Instruction en famille⁠ ⁠: où en est la liberté d'instruction depuis 2021⁠ ⁠?

Beaucoup l'ignorent encore : en France, c'est l'instruction qui est obligatoire, non la scolarisation. Les familles pouvaient donc choisir de scolariser leurs enfants ou de les instruire elles-mêmes. Cette liberté a été fortement réduite par la loi du 24 août 2021. Deux ans plus tard, le n°16 d'Innovation en Éducation fait le point avec Les Enfants d'abord (Led'A), la plus ancienne association de l'instruction en famille (IEF) en France. L'article donne donc le regard des familles et des associations concernées, qu'il faut lire comme tel.

Qu'est-ce qui a changé en 2021 ?

Avant la loi, il suffisait de déclarer son intention d'instruire son enfant à la maison, par deux courriers, l'un à l'Académie et l'autre à la mairie, sans avoir à donner de raison. Les familles étaient ensuite contrôlées chaque année. La loi du 24 août 2021 a fait passer l'IEF d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation : les familles doivent désormais en faire la demande à l'Académie et justifier leur choix par l'un des quatre motifs prévus par les textes.

L'article replace ce changement dans une succession de réformes récentes : abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire en 2019, annonce présidentielle en 2020 d'une interdiction, puis un projet de loi que la mobilisation des familles a fait modifier.

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

C'est le cœur du texte, et il est critique. Trois des quatre motifs visent des situations bien identifiées, comme la santé ou le handicap. Le quatrième, « une situation propre à l'enfant », concerne la majorité des familles qui pratiquent l'IEF par conviction ou pour le bien-être de leur enfant, et c'est celui pour lequel le dossier à constituer est le plus long.

Selon l'association, les décrets d'application n'ont pas défini de critères précis, de sorte que chaque Académie apprécie les demandes à sa façon, ce qui interroge l'égalité devant le service public.

Dans ce dernier motif, le taux de refus est de 37,6 % en moyenne nationale, bien plus élevé selon les académies. Un encadré du magazine détaille les chiffres de chaque motif et leur évolution depuis 2021-2022.

Quel effet sur le nombre de familles concernées ?

L'article donne un ordre de grandeur : de 72 369 enfants instruits en famille en 2021-2022, on est passé à 60 638 en 2022-2023. Les familles qui pratiquaient déjà l'IEF avant la loi bénéficient d'une autorisation de plein droit pour deux ans, tandis que les nouvelles demandes sont refusées plus souvent. L'association signale par ailleurs que, chaque année, environ 98 % des familles reçoivent un rapport favorable des services académiques.

Que font les familles et les associations ?

Elles se sont rassemblées en collectifs. Led'A travaille avec des parlementaires pour revenir à un régime déclaratif, aide les familles à constituer un recours en cas de refus et prépare une action juridique devant les instances européennes. Le texte rappelle que l'été 2022 a vu plus de 400 familles saisir la justice.

Le texte précise aussi une particularité : la loi s'inscrit dans un contexte où la période d'instruction obligatoire s'est allongée, de 3 à 18 ans avec l'obligation de formation, et où de nouveaux contrôles inopinés ont été introduits pour les familles en IEF. Pour Led'A, tout cela rend la situation plus lourde qu'avant 2021.

Faut-il se faire une opinion ?

L'article ne dit pas que l'instruction à l'école serait moins bonne, et il n'ignore pas les arguments des pouvoirs publics. Il cite d'ailleurs deux positions successives du gouvernement, d'un ministre qui jugeait en 2020 qu'on était arrivé à un équilibre, au président qui annonçait vouloir interdire l'IEF au nom du risque de séparatisme. Il se concentre sur la situation des familles qui souhaitent exercer ce choix.

Ce numéro du magazine consacre plusieurs pages à la liberté d'enseignement et à la liberté d'instruction, qui forment le prolongement de son thème, la liberté pédagogique.